Conditions Générales services téléphonies

Conditions générales services téléphonies

ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions techniques et financières des offres de téléphonie de la société AUNET S.P.R.L. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client.

ARTICLE 2 :
2.1 FOURNITURE DU SERVICE:
Description du Service
– Le Service consiste en l’acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, depuis ou en direction d’un service de téléphonie AUNET S.P.R.L. Le Service peut également être utilisé pour des fonctionnalités complémentaires, telles que la réception de télécopies, un service de répondeur, etc, au choix du Client. Le Service permet d’émettre des appels à destination d’une liste préétablie de pays. AUNET S.P.R.L se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de cette liste pour ajouter de nouvelles destinations. Dans l’hypothèse de la suspension d’une destination, AUNET S.P.R.L en informera ses clients par une communication sur le site www.Aunet4.com. Le Client choisit l’offre correspondant le mieux à ses besoins parmi la liste d’offres proposées par AUNET S.P.R.L. La grille tarifaire pour l’ensemble des destinations accessibles depuis le réseau AUNET S.P.R.L est consultable depuis le site www.Aunet4.com. Le Service donne accès aux appels d’urgence, les informations du titulaire du service sont alors transmises aux services d’urgence. Les appels à destination des numéros AUNET S.P.R.L sont soumis à la seule grille tarifaire de l’opérateur de l’appelant.
2.2 Numéro de téléphone
Le Client peut choisir un ou plusieurs numéros de téléphone pour utiliser le Service.
Les numéros de téléphone français sont exclusivement réservés aux utilisateurs résidant en France métropolitaine selon pièces justificatives. Conformément à la réglementation, ce numéro ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. Ce numéro ne peut être considéré comme définitivement attribué au Client, AUNET S.P.R.L pouvant être contrainte de modifier le numéro notamment à la suite d’une décision rendue par l’ARCEP dans le cadre de la gestion du plan de numérotation. Le Client peut perdre son numéro de téléphone dans les hypothèses suivantes : déménagement hors zone… Lors des appels sortants, le numéro du Client est par défaut affiché sur le terminal destinataire de l’appel. Le Client a la possibilité de masquer l’affichage de son numéro de téléphone lors d’appels sortants. Le Client peut choisir depuis son interface de gestion la fonctionnalité qu’il souhaite attacher à ses numéros de téléphone. Un numéro peut être utilisé pour les finalités suivantes :
– La réalisation d’appels téléphoniques entrants / sortants ;
– Répondeur téléphonique : les messages vocaux sont alors convertis au format wmv et transmis au Client par courriel directement à son adresse électronique préalablement renseignée;
– Télécopie : le numéro est alors un terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée.
Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire un numéro Alias qu’il pourra rattacher à une ligne déjà activée sous réserve du paiement des frais de mise en service et d’une redevance mensuelle.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS
Avant la souscription du Service, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose notamment des moyens techniques permettant l’utilisation normale du Service dont notamment une connexion ADSL. Recommandations d’AUNET S.P.R.L – AUNET S.P.R.L recommande une connexion de type adsl disposant au minimum d’une capacité de 512 kbits/s en réception et de 128kbits/s en émission qui permet d’effectuer cinq appels simultanés. – Il appartient au Client de prendre des dispositions pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d’altération de la qualité du service de téléphonie lors de l’utilisation de sa connexion notamment pour naviguer sur le réseau Internet, consultation de sites, téléchargement de fichiers … Le Client doit veiller à ne pas utiliser d’applications nécessitant une forte consommation de bande passante telles que téléchargements, logiciels Peer-to-Peer…

ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION.

Pour souscrire au Service, il appartient de prendre contact avec les service administratif d’AUNET S.P.R.L. Le Client doit s’assurer que les informations renseignées sont exactes. Pour toute souscription d’un service de téléphonie, AUNET S.P.R.L demande au Client de lui adresser une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer et à justifier à AUNET S.P.R.L ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu’à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s’engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire…). Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client est seul responsable des appels effectués depuis le Service. Tout appel réalisé depuis le Service lui sera facturé conformément à l’offre souscrite. Le Client reconnaît qu’AUNET S.P.R.L peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu’à son service de messagerie électronique.
Le Client reconnaît qu’AUNET S.P.R.L peut être amenée, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. AUNET S.P.R.L se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présente Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. L’utilisation de robots en tous genres est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis du service souscrit par le Client. Le Client qui a la qualité de consommateur, s’engage à utiliser le service en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive du service entraînera la possibilité pour AUNET S.P.R.L de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service. En cas d’utilisation considérée comme abusive, AUNET S.P.R.L se réserve le droit de suspendre le Service du Client Dans la mesure du possible, AUNET S.P.R.L l’avertira que l’utilisation du Service fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. AUNET S.P.R.L informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour AUNET S.P.R.L de suspendre le Service. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication. Le Client reconnaît le droit d’AUNET S.P.R.L de limiter tout ou partie du Service lorsque celui-ci ne respecte pas les présentes conditions particulières, ou qu’il a atteint le montant maximal de réserve de communications tel que décrit dans l’article 13. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par AUNET S.P.R.L et permettant l’accès à son interface de gestion.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par AUNET S.P.R.L dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par AUNET S.P.R.L ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci. Il appartient au Client de signaler à AUNET S.P.R.L tout incident technique rencontré lors de l’utilisation du Service conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes. L’usage du Service implique l’utilisation de logiciels protégés par le droit de la propriété intellectuelle et propriété d’AUNET S.P.R.L.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS D’AUNET S.P.R.L
Les obligations souscrites par AUNET S.P.R.L sont des obligations de moyen. AUNET S.P.R.L s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs. Le Client reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans le cheminement des appels.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D’AUNET S.P.R.L
La responsabilité d’AUNET S.P.R.L ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat événement ou incident indépendant de la volonté d’AUNET S.P.R.L détérioration de l’application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par ses préposés,
Intervention d’un tiers non autorisé par le Client.
• Difficulté incombant au fournisseur d’accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur.
• Acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications.
• Perturbations météorologiques.
La responsabilité d’AUNET S.P.R.L ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi. d’AUNET S.P.R.L ne garantit pas que le Service fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance du Service, d’AUNET S.P.R.L notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.
Les réparations dues par AUNET S.P.R.L en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En raison de la grande technicité de la conversion des messages de répondeur au format électronique et de leur transmission par courriel, AUNET S.P.R.L n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne l’acheminement des messages sur la boîte de messagerie du Client. En aucun cas, en présence d’un Client professionnel, à l’exclusion de ceux susceptibles d’être considérés comme consommateurs au sens du Code de la Consommation, AUNET S.P.R.L ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par AUNET S.P.R.L, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de AUNET S.P.R.L, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à AUNET S.P.R.L pour la période considérée ou facturées au Client par AUNET S.P.R.L ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de AUNET S.P.R.L a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, AUNET S.P.R.L informe le Client qu’elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s’engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité d’AUNET S.P.R.L ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à AUNET S.P.R.L au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de AUNET S.P.R.L , alors AUNET S.P.R.L, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre conformément à l’article 16-1.
ARTICLE 10 : ANNUAIRE
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, AUNET S.P.R.L est tenue de mettre à disposition de toute société éditrice d’un service d’annuaire ou de renseignements téléphoniques, les informations relatives aux utilisateurs du Service. Il appartient au Client d’éditer via son interface de gestion les informations qu’il souhaite voir publier dans les services d’annuaire. Le Client peut toutefois s’opposer par l’intermédiaire de son interface de gestion, à ce que ses informations personnelles (numéros de téléphone + coordonnées) soient publiées par ces sociétés. Ces informations seront utilisées, conformément à la loi, pour déterminer le routage des appels d’urgence vers le centre d’appels le plus proche.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE AUNET S.P.R.L
AUNET S.P.R.L met à la disposition du Client un support technique par téléphone aux numéros de téléphone +3223545028 ou +3223545428 ou par fax au 023545528.

ARTICLE 12 : FACTURATION

12.1 Frais de mise en service
La souscription d’un service téléphonie impose le paiement de frais de mise en service correspondant à l’activation de la ligne et du numéro de téléphone.

12.2 Mode de facturation

L’offre à la seconde correspond à une consommation dite à la seconde, seuls les appels effectués étant facturés au Client, sur la base des tarifs accessibles dans la grille tarifaire. Une offre forfaitaire consiste au paiement d’un montant déterminé correspondant à une consommation mensuelle prédéfinie exprimée en Heures. Tout appel supplémentaire effectué à l’issue de la consommation du forfait horaire, et/ou à destination de numéros spéciaux, et/ou à destinations de pays non compris dans le forfait du Client sera facturé hors forfait. Dans le cas d’une offre à la seconde ou forfaitaire, le décompte est effectué à la seconde.

12.3 Options complémentaires
Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires qu’il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou mensuelle selon les cas.

ARTICLE 13 : DÉPÔT DE GARANTIE POUR TOUTE CONSOMMATION HORS FORFAIT, OU A LA SECONDE.
Dépôt de garantie pour toute consommation hors forfait, ou à la seconde détermine préalablement et pour toute souscription d’un compte de facturation, une somme fixe correspondant au montant total pour lequel le client est en mesure d’effectuer des appels hors forfait ou à la seconde. Lorsque le Client atteint la limite de consommation prédéfinie, l’ensemble des lignes rattachées à son compte de facturation sont limitées à la seule réception d’appels entrants dans le cadre d’une consommation à la seconde, et/ou aux seules destinations contractuellement prévues dans le forfait souscrit par le Client. La limite de consommation hors forfait ou à la seconde peut toutefois être augmentée par le Client. En ce sens il peut effectuer une ou plusieurs commande(s) par l’intermédiaire de son interface de gestion qu’il devra régler par virement bancaire pour effectuer son dépôt de garantie, celui-ci ne constituant en aucun cas un acompte et ne dispense nullement le Client du paiement ponctuel des sommes dues. Le dépôt de garantie ne peut être restitué au Client, même partiellement, pendant l’exécution du contrat. La somme versée demeure bloquée jusqu’à la résiliation du contrat par l’une des parties ou en cas de non renouvellement automatique. Il appartient au Client de suivre scrupuleusement les recommandations de AUNET S.P.R.L avant d’effectuer un virement bancaire, en effet en l’absence des éléments d’identification requis, AUNET S.P.R.L ne pourra modifier la limite de consommation du Client ni éditer de facture correspondant au virement bancaire effectué. AUNET S.P.R.L rappelle au Client qu’il peut survenir un délai de trois jours ouvrés à compter de la date du virement avant que la somme ne puisse effectivement être perçue sur le compte de AUNET S.P.R.L.
Le Client recevra la facture correspondant au versement d’un dépôt de garantie à compter de la réception effective du virement par AUNET S.P.R.L. A défaut, il appartient au Client de se rapprocher du service clients de AUNET S.P.R.L pour obtenir un complément d’informations. Par dérogation aux conditions générales de service, le Client ne peut invoquer le droit de rétractation pour tout virement d’un dépôt de garantie, la modification de son plafond de consommation intervenant immédiatement à compter de la validation de son virement. Cette limite de consommation est applicable à l’ensemble des lignes rattachées au Groupe déterminé par le Client. Le montant total des consommations hors forfait ou à la seconde pour chacune des lignes associées au Groupe ne peut excéder le montant déterminé par AUNET S.P.R.L ou par le Client le cas échéant. En cas de résiliation ou de non renouvellement automatique du contrat, AUNET S.P.R.L procédera à la restitution du dépôt de garantie versé par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’échéance ou de la résiliation effective de son contrat. AUNET S.P.R.L se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels impayés.

ARTICLE 14 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

14.1. Tarif
Les prix des services fournis par AUNET S.P.R.L au titre du contrat de prestations de services d’AUNET S.P.R.L font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.aunet.be et sur demande auprès d’AUNET S.P.R.L, à l’adresse AUNET S.P.R.L avenue du coteau, 19, 1410 Waterloo. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement du bon de commande ou après réception via e-mail de l’URL vers la facture pro-forma du Client. AUNET S.P.R.L se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.Aunet4.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 16 des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. AUNET S.P.R.L se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Toute souscription du Service (sauf conditions particulières) nécessite le paiement préalable de frais d’installation en complément du coût éventuel de l’offre choisie.
La grille tarifaire pour les destinations géographiques non comprises dans les forfaits, ainsi que les tarifs correspondants au forfait à la seconde sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ceux-ci étant soumis à la tarification d’opérateurs tiers. AUNET S.P.R.L recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur le site AUNET S.P.R.L pour prendre connaissance des derniers tarifs applicables.

14.2. Modalités de Paiement
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être effective par le versement des factures sur nos compte au plus tard 10 jours après réception de la facture. Le Service du Client sera strictement limité aux forfaits fixes et mobiles souscrits lors de la commande ainsi qu’aux destinations correspondantes. Aucun autre paiement ne sera accepté.

14.3. Renouvellement
Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d’un mois à compter de la date d’expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.

14.4. Conséquences d’un retard de paiement
Tout défaut de paiement ou impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par AUNET S.P.R.L de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• L’encaissement du dépôt de garantie versé par le Client dans le cadre de l’augmentation de sa limite de consommation ainsi que la résiliation immédiate du contrat en cours ;
• la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à AUNET S.P.R.L, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
• l’application d’un intérêt à un taux égal à 12%,
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour AUNET S.P.R.L d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RESILIATION.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique à destination du service administratif d’AUNET S.P.R.L dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par AUNET S.P.R.L, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant.

14.5 Informations sur les factures
AUNET S.P.R.L tient à la disposition du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de l’établissement de la facture, le relevé des communications et les informations sur les prestations facturées.
ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimum d’engagement. Le contrat est renouvelé chaque mois par tacite reconduction, et peut être résilié à tout moment par le Client conformément aux dispositions de l’article 16.2 des présentes.
ARTICLE 16 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
16.1.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

16.2.
Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à AUNET S.P.R.L avenue du Coteau,19 1410 Waterloo, Toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par AUNET S.P.R.L, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par AUNET S.P.R.L, de sa demande de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le mois en cours d’exécution ne pourra être remboursé au Client.
16.3.
Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour AUNET S.P.R.L de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels AUNET S.P.R.L pourrait prétendre. Si AUNET S.P.R.L résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par AUNET S.P.R.L des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par AUNET S.P.R.L, et AUNET S.P.R.L ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour AUNET S.P.R.L, AUNET S.P.R.L se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par AUNET S.P.R.L.

16.4.
AUNET S.P.R.L se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. AUNET S.P.R.L notifiera alors l’arrêt du Service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement.

16.5.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
16.6.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
16.7.
Le Client peut demander la résiliation de son contrat dans les conditions décrites à l’article 16.2 en cas de suppression d’une destination couverte par le service Téléphonie et dont la liste est accessible sur le site d’AUNET S.P.R.L.
16.8.
Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif.
16.9.
En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
16.10.
Le Client accepte par avance qu’AUNET S.P.R.L effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si AUNET S.P.R.L reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, de la possibilité d’invoquer l’exercice du droit de rétractation. Il lui faut pour cela, dans un délai de 14 jours à compter de la mise en œuvre du Service, contacter le service commercial d’AUNET S.P.R.L. Cependant, dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Service avant l’expiration du délai précité, il reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourrait plus exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du Service et de l’annuaire. Le destinataire des données est la société AUNET S.P.R.L. Conformément à la loi, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, veuillez adresser la demande à : AUNET S.P.R.L avenue du coteau, 19, 1410 Waterloo.

ARTICLE 19 : PORTABILITÉ
Le Client peut s’il le souhaite demander la portabilité de son numéro précédemment attribué par l’opérateur historique ou attribué par l’opérateur historique et porté chez un opérateur tiers. Cette procédure est disponible sous certaines conditions, il appartient au Client de prendre contact avec AUNET S.P.R.L afin de vérifier que son numéro de téléphone peut être effectivement porté. La portabilité ne peut être demandée qu’à la souscription du service, toute demande ultérieure ne pourra être accueillie favorablement par AUNET S.P.R.L. Lors de la souscription d’un service de téléphonie AUNET S.P.R.L avec demande de portabilité, le Client donne mandat à AUNET S.P.R.L pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la portabilité de son numéro auprès de son précédent opérateur. Cette demande a également pour effet de procéder à la résiliation de son précédent contrat d’abonnement souscrit auprès d’un autre opérateur. La demande de portabilité est soumise à l’appréciation de l’opérateur de boucle locale, AUNET S.P.R.L prendra contact avec le Client pour le tenir informé de sa demande de portabilité. AUNET S.P.R.L ne peut garantir le délai de portabilité transmis par l’opérateur de boucle locale et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect du délai annoncé par ce dernier.

 
ANNEXE 1
Conditions d’utilisation du service FAX Le Client peut souscrire au service Fax sous réserve du paiement des frais de mise en service. Facturation : Le Client est facturé pour chaque page envoyée depuis son service Fax, le tarif peut varier en fonction du pays vers lequel est envoyé la télécopie. Les tarifs sont accessibles sur le site www.aunet4.com dans la partie consacrée au service Fax. L’envoi de télécopies fait l’objet d’une facturation dite hors forfait, et entre dans la limite de consommation hors forfait telle que définie dans l’article 13 des conditions générales services téléphonie. Obligations et Responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
• ne pas diffuser par l’intermédiaire du service fax AUNET S.P.R.L de contenus portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, droits d’auteur, droit de la personnalité, contraires aux bonnes moeurs ou à l’ordre public,
• ne pas utiliser le service fax à des fins illégales notamment : l’émission de télécopies non désirées ou non sollicitées, pour des opérations de harcèlement, d’usurpation d’identité…
Tout abus pourra entraîner la suspension immédiate et sans avertissement préalable du service AUNET S.P.R.L Fax souscrit par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation du service Fax ainsi que du contenu des télécopies qu’il envoie. Responsabilité d’AUNET S.P.R.L : AUNET S.P.R.L ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de dysfonctionnements rencontrés sur les réseaux de télécommunication et dont le contrôle n’est pas assuré par AUNET S.P.R.L, AUNET S.P.R.L ne répond à ce titre que d’une obligation de moyen. Eu égard aux spécificités techniques du service Fax, AUNET S.P.R.L ne peut garantir l’intégrité du document ainsi transmis, des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés peuvent survenir, en ce sens le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces risques éventuels. AUNET S.P.R.L s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose pour garantir la meilleure qualité de service possible.